Le don de congés est désormais possible à Monaco
Le texte a fait l'objet d'un long travail préparatoire pour bénéficier au plus grand nombre - © Conseil national
Le Conseil national a voté à l’unanimité des élus présents cette mesure qui permet d’aider un collègue vivant un drame.
Si en France, le don de congés existe depuis 2014, à Monaco, cela n’était pas encore possible… jusqu’à jeudi dernier. La séance publique du Conseil national du 15 juin a en effet permis aux élus de voter le projet de loi 1073, rapporté par Béatrice Fresko-Rolfo.
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Cette dernière a expliqué à l’Assemblée en quoi la rédaction de ce texte avait nécessité un long travail de préparation, pour s’assurer qu’il puisse bénéficier au plus grand nombre :
« Je me suis interrogée sur qui était réellement visé par le projet de loi ? Est-ce que les deux parents sont bien susceptibles d’être attributaires d’un don de congés ? Il m’était très difficile d’envisager qu’un papa ou une maman n’ayant pas la charge effective de son enfant, ne puisse pas se prévaloir de l’existence de cette loi et bénéficier de la générosité de ses collègues pour accompagner son propre enfant à une séance de chimiothérapie. Ce don n’est pas au seul bénéfice du parent. C’est l’enfant qui en est le véritable gagnant car il pourra, par ce biais, avoir une personne qui l’aime pour le soutenir dans ses moments difficiles », a-t-elle déclaré.
Dans quels cas peut-on donner ses congés ?
Adopté à l’unanimité, ce texte prévoit qu’un salarié du privé ou du public puisse faire anonymement don de ses congés à l’un de ses collègues, sur sa demande et en accord avec son employeur. Ce don peut s’appliquer dans trois cas :
- Si le collègue qui reçoit le don exerce l’autorité parentale ou assume la charge d’un enfant souffrant d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité qui rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
- Si le collègue qui reçoit le don perd un enfant de moins de 25 ans, son conjoint ou partenaire d’un contrat de vie commune, ou l’enfant de moins de 25 ans de son partenaire.
- Si le collègue qui reçoit le don vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Sur ce troisième point, Béatrice Fresko-Rolfo précise : « deuxième interrogation : la définition du proche. La définition échappait à la loi et je souhaitais m’assurer que tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, quel que soit leur régime, concubinage, mariés, contrat de vie commune, pacsés puissent bénéficier d’un don de congés. Nous parlons d’une loi qui s’adresse à des salariés, dont 40 000 pendulaires. Parmi ces pendulaires, beaucoup bénéficient de dispositifs civils qui ne sont pas en vigueur en Principauté et qui auraient pu se trouver exclus de ce projet de loi. Après de nombreuses interrogations, d’échanges constructifs, me voilà rassurée. Tous les couples, tous les couples, pourront bénéficier de la dimension humaine portée par cette loi. C’était une ligne rouge pour moi et je ne m’en suis jamais cachée. Nous nous devons, en tant que législateur être le plus inclusif possible, surtout lorsqu’il s’agit de domaines tels que celui porté par ce projet de loi. »
A noter qu’hormis les quatre premières semaines de congés payés, tous les congés pourront être donnés, et le receveur n’aura pas l’obligation d’épuiser les siens. Un jour donné correspondra bel et bien à un jour reçu, quelles que soient les rémunérations respectives des deux employés.
Tout ce travail a été effectué en collaboration avec Denis Maccario, Président de la Fondation Flavien. Ce dernier s’est réjoui sur les réseaux sociaux : « on a fait le job, mon Flavien », a-t-il écrit, avant de remercier les membres du Conseil national.
Un projet de loi social et moderne
Le texte a également été très bien accueilli au sein de l’Hémicycle et les élus se sont succédé pour prendre la parole. La Présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès, a ainsi rappelé : « nous sommes parfois limités dans notre capacité à aider nos collègues lorsqu’ils font face à des circonstances personnelles difficiles. Le don de congés offre une solution à cette problématique et il s’agit là d’une belle avancée sociale pour nos salariés. »
Christophe Robino, Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, qualifie cette loi de « progrès social » et de « réussite politique. Ce texte apporte une preuve que notre vision consensuelle de la politique porte ses fruits. »
Mikaël Palmaro salue de son côté « le caractère social » et la « bienveillance » de ce projet de loi. « Ces nouvelles dispositions s’inscrivent incontestablement dans la modernité. Le texte est une mesure bénéfique et nous ouvrons la voie à la générosité entre salariés quand des moments douloureux s’invitent dans nos foyers », a-t-il complété.
De même, Franck Lobono décrit cette loi comme « un texte généreux, un texte solidaire et un texte que le Conseil National a voulu le plus moderne possible en l’amendant assez profondément. »
« À l’heure où les employeurs se font fort de communiquer sur leurs valeurs sociales, responsables et solidaires, remercions-les de bien vouloir se faire les ambassadeurs de ce dispositif, a ajouté Maryse Battaglia. Finalement, que la Principauté de Monaco s’engage dans cet élan de générosité et d’Humanité, n’a rien d’étonnant, vu l’excellence de notre modèle social avancé. Je retiendrai la phrase d’un père de famille, dans le pays voisin, qui grâce à ce dispositif, a pu rester auprès de son enfant gravement malade et hospitalisé. Ce don de congés lui a permis ainsi de couvrir une partie de ses absences sans perte de salaire, et voici ce qu’il disait à propos de son généreux collègue donateur : « je lui en serai toujours reconnaissant, c’est un moment qui reste gravé à vie, un cadeau exceptionnel ! » »
Enfin, Christine Pasquier-Ciulla en a profité pour attirer l’attention du Gouvernement sur une autre problématique : la non-reconnaissance à Monaco des contrats légalement formés à l’étranger, à l’instar des unions homosexuelles. « Je me permets de vous suggérer, très respectueusement, et puisque cela semble également être la position du Gouvernement, d’inviter vos services à faire application de ce principe [d’Ordre public atténué] et ce faisant d’accepter :
- De régler les pensions de reversions aux veufs ou veuves issus de mariages homosexuels
- D’appliquer en matière successorale, aux veufs ou veuves issus de mariages homosexuels, les mêmes droits de mutation qu’aux veufs ou veuves issus de mariage hétérosexuels c’est-à-dire 0% au lieu de 16%.
Nous parlons beaucoup d’attractivité mais celle-ci passe aussi par l’ouverture à l’inclusion et la diversité et par la défense de l’égalité de chacun », a-t-elle conclu.
