SURL et SIMA : Quelles sont ces deux nouvelles formes juridiques pour attirer les investisseurs étrangers à Monaco ?
Les élus présents ont voté les deux propositions de loi à l'unanimité - © Conseil national
L’une soutiendra les porteurs de projets économiques de créer seuls leur société ; l’autre vise à encourager la création de startups.
Faciliter l’entreprenariat à Monaco, voici la mission que le Conseil national s’est donnée en déposant deux propositions de loi, afin de créer deux nouveaux types de sociétés à Monaco.
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Les textes ont été votés à l’unanimité le 15 juin dernier. Le premier prévoit la création de la SURL : la société unipersonnelle à responsabilité limitée. En l’espèce, cela permettrait à un porteur de projet économique de créer seul une société. « L’objet de cette proposition de loi offre une solution concrète, flexible et qui a déjà fait ses preuves dans de nombreux pays, atteste Corinne Bertani, rapporteur de la proposition. Cette forme de société pourra convenir, je n’en doute pas, à de nombreux commerçants, par exemple, et elle permettra aux entrepreneurs de se lancer seul en limitant leur responsabilité au montant de leur apport. »
« Les patrimoines professionnel et personnel sont ainsi distingués, ce qui permet de préserver ce dernier des risques économiques liés à l’activité entrepreneuriale », a ajouté pour sa part Mathilde Le Clerc, tandis que Franck Julien, qui a travaillé sur les deux textes, a souligné que la SURL est un exemple d’évolution indispensable « pour stimuler notre économie, créer des emplois, garantir notre attractivité. »
Vient ensuite la SIMA : la société d’innovation monégasque par actions. « On peut se demander quel investisseur serait prêt à payer 1,5% de frais d’augmentation de capital en Principauté, alors que ce même investissement effectué dans le très connu « paradis fiscal » qu’est le pays voisin coûterait en moyenne 4 fois moins cher ? Perdre son investisseur, ou quitter la Principauté est un choix que nous ne voulons pas laisser à nos startuppers et c’est là un des intérêts majeurs de cette proposition de loi », a annoncé Roland Mouflard, rapporteur de la proposition. Car c’est en effet sur les startups que ce texte se concentre, alors que l’innovation est vivement encouragée depuis la création de MonacoTech en 2017.
Cette nouvelle forme juridique permettrait donc de mieux accompagner les jeunes entrepreneurs, tout en initiant une « dématérialisation 3.0 du droit des sociétés en prévoyant des mécanismes modernes, tels que l’enregistrement sur un support numérique de l’ensemble des actes juridiques effectués par la société, la conservation de l’ensemble des documents numériques relatifs à sa vie sociale sous forme numérique, (…) la télédéclaration, la télétransmission et le télépaiement de l’ensemble des formalités relatives au droit des sociétés, aux déclarations et paiement des droits d’enregistrement et de timbre. »
« Le but de cette proposition de loi est de permettre d’innover, puis de faire du capital social variable une caractéristique impérative, inhérente à la SIMA. Mais aussi de faciliter l’entrée de nouveaux investisseurs et les levées de fonds des sociétés innovantes. (…) Ce projet de loi va permettre à MonacoTech de continuer le développement de l’innovation », a appuyé Karen Aliprendi.
« Nous voulons envoyer un message clair : nous sommes là pour soutenir les entrepreneurs, pour croire en leur potentiel, pour leur donner les moyens de réussir. Mais nous sommes aussi là pour attirer et encourager les investisseurs qui voient l’énorme potentiel des entreprises innovantes à Monaco », a également souligné Franck Julien.