Union européenne : Les résultats de l’étude d’impact dévoilés
L'étude d'impact a été diligentée par le Conseil national il y a quelques mois - © Conseil national
Cette étude visait à anticiper au mieux les conséquences socio-économiques et juridiques d’un accord d’association entre l’UE et Monaco.
Le mot d’ordre : objectivité. Ce mardi 17 octobre, le Conseil national a présenté l’étude d’impact relative aux conséquences d’un éventuel accord d’association entre Monaco et l’Union européenne, que l’hémicycle avait diligentée il y a quelques mois.
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Les deux experts chargés de cette étude, Vladislava Iovkova, du cabinet Strategy&, et Me Benoît Le Bret, du cabinet Gide, ont présenté leurs conclusions au Conseil national puis à la presse, en présence de la Présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès, de Régis Bergonzi, Président de la Commission pour le suivi de la Négociation avec l’Union européenne, de Fabrice Notari, Président de la Commission des Relations Extérieures, de Franck Julien, Président de la Commission des Finances et de l’Économie Nationale, et de Thomas Brezzo, Président de la Commission de Législation.
« Bien que les négociations aient été suspendues par la Principauté le 15 septembre dernier, il n’en est pas moins apparu important pour l’Assemblée d’aller au bout de cette étude, qui est très instructive, sur tout ce qui aurait pu ou pourrait être induit par un hypothétique accord avec l’Union européenne », a introduit Brigitte Boccone-Pagès.
Vladislava Iovkova s’est d’abord concentrée sur le volet socio-économique. « Il y aurait pas mal d’incertitudes liées à la nature même de l’accord qui vont avoir des conséquences que l’on peut déjà évaluer, et qui auront un impact direct sur l’économie monégasque », a-t-elle annoncé d’emblée.
« Plus de la moitié des Monégasques actifs verraient leur emploi menacé »
Soulignant la bonne santé de l’économie monégasque, un marché de l’emploi attractif et en croissance malgré la pandémie, ainsi que des fondamentaux budgétaires solides pour l’Etat, Vladislava Iovkova a rappelé que certains secteurs, comme la finance et l’immobilier, connaissent déjà quelques incertitudes.
Mais d’après l’étude, un accord d’association apporterait essentiellement des perturbations à l’équilibre règlementaire et des coûts supplémentaires règlementaires. Autre conséquence, notamment : une concurrence accrue avec la libre installation d’entreprises étrangères, la baisse des prix des prestations sur un marché ultra-compétitif et une accentuation des incertitudes liées à l’immobilier.
Vladislava Iovkova a aussi indiqué qu’un accord d’association avec l’UE « menacerait les emplois des Monégasques », à court, moyen et long terme, puisque cet accord serait synonyme de la fin de la priorité nationale à l’emploi, « qui fait l’ADN de Monaco » et de l’ouverture de la concurrence extérieure. « Avec un accord d’association, plus de la moitié des Monégasques actifs verraient leur emploi menacé », a-t-elle alerté.
Enfin, cet accord pourrait également mener à une diminution de l’excédent budgétaire de l’Etat, en raison d’une baisse des recettes et d’une légèrement augmentation des dépenses.
Pas d’accord d’association sans révision de la Constitution
Me Le Bret a ensuite abordé la question juridique qu’implique un accord d’association entre Monaco et l’Union européenne. « Monaco n’est pas une île et est, de très loin, beaucoup plus intégré à l’Union que le Royaume-Uni, pour prendre l’exemple d’un ancien Etat-membre. Avec ou sans accord, il y a forcément le maintien d’une relation juridique étroite et la perspective de la faire évoluer », a-t-il introduit.
Me Le Bret a ainsi précisé qu’un tel accord nécessiterait une vraie modification de la Constitution monégasque, notamment pour ce qui concerne la priorité nationale. Plus généralement, « le maintien de toutes les spécificités qui font la structure du pacte social monégasque » serait « irréaliste » en cas d’accord.
L’avocat a d’ailleurs évoqué la question sensible de l’harmonisation de la fiscalité. « Ce n’est pas le risque immédiat, il ne faut pas se faire peur à court terme, a-t-il précisé. Il existe un mouvement international. Monaco y est déjà, et a conclu un accord de taxation minimale. La Cour de Justice européenne tend aussi à venir défendre la compétence des Etats. Mais ça, c’est aujourd’hui. (…) Depuis les LuxLeaks, l’harmonisation fiscale progresse assez vite. (…) Mais le vrai sujet, c’est le droit de la concurrence. L’ADN, l’un des piliers du Droit communautaire, c’est la concurrence libre et non faussée. Mais au nom de cette concurrence, dès que quelqu’un détient un avantage, il a vocation à être remis en cause. Et quand cet avantage est fiscal, on peut essayer de l’attaquer. »
« Laissons le temps au temps »
Après cette présentation, les élus présent ont pris la parole. A commencer par Régis Bergonzi, qui rappelle néanmoins que « l’Union européenne n’a pas vocation à embêter ses voisins. Ce n’est pas dans son ADN, ni dans sa philosophie. Il vaut mieux avoir l’UE comme voisine que beaucoup d’autres Etats. »
Le Président de la Commission pour le suivi de la Négociation avec l’Union européenne a également estimé que « c’était une erreur de penser, en 2015, qu’un seul accord allait régler toutes les questions juridiques. »
Quid de la suite ? Régis Bergonzi l’affirme : Monaco pourrait se diriger vers des accords sectoriels, par exemple pour le domaine pharmaceutique, où « il est de l’intérêt de la Principauté de conclure un accord. »
Mais pour cela, il convient d’abord « de laisser le temps au temps », avant de reprendre les discussions en vue, peut-être, de conclure lesdits accords sectoriels.