Monaco se dote d'un outil d'indemnisation des victimes de violences sexuelles ou domestiques

Ces personnes pourront être indemnisées par l’Etat au cas où l’auteur des faits serait insolvable.

« Une belle avancée pour les victimes », voici comment la Présidente du Conseil national, Brigitte Boccone-Pagès, a défini le projet de loi n° 1074 relative à l’indemnisation des victimes d’infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l’enfant et de violences domestiques, voté à l’unanimité des élus présents le 7 décembre dernier.

Aussi, les victimes pourront désormais obtenir une indemnisation de la part de l’Etat, au cas où l’auteur des faits serait insolvable. « Il m’est important de rappeler que l’indemnisation par l’Etat ne libèrera pas l’auteur de l’infraction de son obligation d’indemnisation, et que l’Etat pourra se retourner vers celui-ci pour obtenir le remboursement des sommes versées à la victime », a toutefois précisé la Présidente de l’Hémicycle.

« Faire en sorte que les victimes soient indemnisées, c’est tout simplement une question de justice, laquelle ne peut qu’être incessamment appelée à faire preuve de toujours plus d’efficacité, a déclaré le Ministre d’Etat, Pierre Dartout. Une justice qui est là pour protéger, pour sanctionner et pour servir. Il est en effet bien des domaines, bien des infractions qui donnent lieu à un accablant constat : le traumatisme des victimes ne prend pas fin au seul prononcé du jugement. Et la justice ne s’arrête pas à la fin de l’audience. Il ne suffit pas que le tribunal accorde des dommages et intérêts : il est indispensable que le responsable de l’infraction les verse à la victime pour que la justice s’exerce, pour que ses décisions soient exécutées. Il ne peut être admis que les victimes bien souvent, après le procès, renoncent à faire valoir leur droit à être indemnisées plutôt que d’être confrontées à nouveau à leur agresseur. Le respect et la protection dus aux victimes doit, en toute circonstance, constituer la pierre d’assise de toute politique pénale. »

« Chaque victime est une victime de trop »

« Le texte présenté ce soir est le résultat d’un travail de coopération fructueux entre le Conseil National, le Gouvernement et les Services judiciaires, s’est réjoui la rapporteure du texte, Christine Pasquier-Ciulla. On le sait très bien, ces personnes vulnérables subissent trop souvent une multiple peine, en ce qu’elles sont sous emprise physique, morale mais aussi très souvent économique de l’auteur de l’infraction. Nous accomplissons aujourd’hui un grand pas envers toutes les victimes concernées et nous avons raison de nous en réjouir ! Il reste cependant à réfléchir à l’indemnisation des victimes dont l’auteur de l’infraction n’est pas identifiable et ne peut donc pas être condamné. Ces victimes ne seront pas prises en charge par le dispositif actuel, car cela aurait complexifié et donc retardé énormément le vote du texte. Nous travaillons sur le sujet. »

Nathalie Amoratti-Blanc a souhaité également soulever un point « crucial pour la mise en œuvre concrète [de ce projet de loi] à savoir : la publication du texte d’application qui déterminera notamment les pièces qui devront être fournies par les victimes pour appuyer leur demande, mais surtout qui va définir le barème d’indemnisation. Je regrette, comme l’ensemble de mes collègues, que ce barème d’indemnisation ne nous ait pas été communiqué lors de l’étude de ce texte, malgré de nombreuses demandes de notre part.(…) J’invite donc le Gouvernement à publier dans les plus brefs délais le texte d’application définissant notamment le barème, et je tiens à rappeler qu’il doit être en adéquation avec les préjudices subis des victimes. Chaque victime est une victime de trop. Chaque jour qui passe est un jour de trop. C’est pourquoi il est urgent de passer ce dernier petit obstacle pour que la loi puisse s’appliquer, afin de venir en aide à toutes les victimes d’infractions qui en feront la demande. »