Affaire Edouard Levrault : la CEDH déclare la demande du magistrat français irrecevable
Edouard Levrault © DR
Ce jeudi 25 juillet, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rejeté la requête d’Edouard Levrault, magistrat français, concernant son non-renouvellement en tant que détaché à Monaco.
Edouard Levrault, qui avait contesté cette décision en 2020 en évoquant une violation de son droit à un procès équitable conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, a vu sa demande jugée irrecevable par la juridiction européenne.
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La Cour de Strasbourg a précisé que la décision de non-renouvellement de M. Levrault relevait d’une mesure administrative plutôt que civile, rendant ainsi l’article 6 inapplicable.
M. Levrault avait exercé à Monaco durant trois ans, s’occupant notamment d’une enquête très sensible impliquant Dmitri Rybolovlev, président de l’AS Monaco et plusieurs personnalités monégasques comme Philippe Narmino, ancien garde des sceaux, Paul Masseron, ex-ministre de l’Intérieur et Christophe Haget, ancien directeur de la police judiciaire monégasque. Il avait également sollicité l’audition du Prince Albert II dans le cadre de cette affaire.
En 2019, l’annonce de son non-renouvellement l’a conduit à déposer un recours auprès du Tribunal suprême de Monaco, qu’il jugeait insuffisamment indépendant et impartial. Après l’échec de cette tentative, il avait porté l’affaire devant la CEDH, qui a maintenant statué en sa défaveur.
« La CEDH a rendu une décision consternante : elle a raté une occasion exceptionnelle de censurer les carences inadmissibles de l’Etat de droit monégasque. Depuis quelque temps, la CEDH rend de telles décisions. Je pense que la CEDH a terminé son rôle historique. Elle est sur le déclin. Dommage », a déclaré l’avocat de M. Levraut, François Saint-Pierre, à l’Agence France-Presse.
À noter que ce mois de juin, la CEDH a jugé à l’unanimité que le juge d’instruction Edouard Levrault et d’autres autorités monégasques avaient violé les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme à l’encontre de Tetiana Bersheda, l’avocate de Dmitri Rybolovlev.
Dans son arrêt, la Cour a estimé que « le juge d’instruction a étendu le périmètre de ses investigations de manière trop large et que les autorités judiciaires nationales de contrôle n’ont pas procédé́ à une redéfinition, conformément aux termes de la saisine, des limites de la mission expertale et du périmètre d’investigation ».